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Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

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DROITS D'AUTEUR

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Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».


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En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

AMIGRAF se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.


Article 1 : Les mentions légales

L'édition du site https://monespace.imprimvert.fr est assurée par AMIGRAF, association loi 1901, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 302 902 283 00035, dont le siège social est situé au 92 RUE ABELARD 59000 LILLE

Numéro de téléphone : 0320570982

Adresse e-mail : contact@amigraf.com

Le Directeur de la publication est : Olivier ROCQUIN


Numéro de TVA intracommunautaire : FR94302902283


L'hébergeur du site https://monespace.imprimvert.fr est la société ARDCOM, dont le siège social est situé au 340 avenue de la marne bat 10 – parc Europe 59700 Marcq en Baroeul, avec le numéro de téléphone : 03 66 72 30 20.


ARTICLE 2 : Accès au site

Le site https://monespace.imprimvert.fr permet à l'utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Le site propose à ses labellisés de pouvoir établir leur déclaration de déchets annuellement mais également de télécharger des documents du label, leur diplôme, les logos et Qrcode. Les entreprises labellisées sont par ailleurs publiées sur le site www.imprimvert.fr

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.


L’utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant l’entreprise et ses coordonnées professionnelles, notamment son adresse email professionnelle.

Pour accéder aux services, l’utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de AMIGRAF. Dans ces cas, l’utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.



ARTICLE 3 : Collecte des données

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En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'utilisateur exerce ce droit par mail à l'adresse mail contact@imprimvert.fr



ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.


La marque Imprimvert® est une marque déposée par Amigraf. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.



L'utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.


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Les sources des informations diffusées sur le site https://monespace.imprimvert.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

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ARTICLE 8 : Publication par l’utilisateur

Le site permet aux membres de publier les contenus suivants :

Information sur l'entreprise, logo, déclaration des déchets annuels.

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.

AMIGRAF peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du labellisé.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Tout contenu mis en ligne par l'utilisateur est de sa seule responsabilité. L'utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'utilisateur.

Le contenu de l'utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.


ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.